CGV — Conditions de vente

L'inscription se fait par retour de la convention de formation signée (ou contrat de formation pour les particuliers à titre individuel), accompagnée des pièces justificatives requises.

L'inscription est définitive après réception du dossier complet et confirmation écrite d'OPS.

La date de démarrage est confirmée par la convocation adressée au stagiaire.

Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site optionprotection.fr. Trois grilles tarifaires sont applicables :

• Particulier : tarif individuel, échelonnement sans frais possible
• AIF France Travail : tarif demandeur d'emploi avec dossier France Travail
• Entreprise (net de taxe) : facturation directe employeur, OPCO AKTO mobilisable

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. OPS relève de la franchise en base depuis le 3 novembre 2025 : les prix indiqués sont les sommes à payer.

Particuliers finançant eux-mêmes leur formation (personne physique, à titre individuel et à ses frais — articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail) :

• aucune somme n'est encaissée avant l'expiration du délai de rétractation applicable (article 5) ; si le stagiaire a demandé expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, aucune somme ne peut être exigée pendant les 10 jours suivant la signature (article L. 6353-6 du Code du travail) ;
• à l'expiration de ce délai, un premier versement peut être demandé, dans la limite de 30 % du prix convenu ;
• le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation, sans frais, selon l'échéancier annexé au contrat.

Le règlement s'effectue par virement, par prélèvement SEPA sur mandat signé ou, lorsqu'il est proposé dans l'espace personnel, par carte bancaire ou lien de paiement en ligne ; ces moyens ne sont proposés qu'aux dates et dans les limites ci-dessus.

Particuliers — retard de paiement : En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure.

Entreprises, OPCO, France Travail et autres financeurs : ces règles propres aux particuliers ne s'appliquent pas. Acompte de 30 % à la signature de la convention ; solde à réception de la facture, payable à 30 jours (le règlement intégral à la signature reste possible). OPCO AKTO : pour les dossiers engagés à partir du 1er octobre 2026, OPS facture l'entreprise, qui est remboursée par AKTO ; la subrogation de paiement n'est maintenue que pour l'apprentissage et les dossiers financés en totalité par le PDC-50. Les factures électroniques adressées à AKTO portent le numéro de dossier dans le champ « Bon de commande » et le code de routage 853000982_FORMATION.

Clients professionnels — retard de paiement (article L. 441-10 du Code de commerce) : toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Ces mentions ne s'appliquent pas aux particuliers.

Délai de rétractation (particuliers) : 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance — notamment en ligne, sur le site d'OPS — ou hors établissement (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation) ; 10 jours lorsque le contrat de formation est signé en présence (article L. 6353-5 du Code du travail). Le délai court à compter de la signature du contrat ou de la commande. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le stagiaire exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire de rétractation, depuis son espace personnel, par courrier ou par e-mail. Pour un contrat signé en présence, l'article L. 6353-5 prévoit une lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, le stagiaire n'a pas à se justifier ni à payer de pénalité.

Démarrage avant la fin du délai : à la demande expresse du stagiaire (case à cocher, non cochée par défaut), la formation peut commencer avant la fin du délai de rétractation ; s'il se rétracte ensuite, il ne doit que la part de la formation déjà suivie (article L. 221-25 du Code de la consommation). Pour les contenus intégralement en ligne, il peut en outre demander l'accès immédiat et reconnaître perdre son droit de rétractation pour ces contenus une fois l'accès ouvert (article L. 221-28, 13°). Cette demande n'avance pas le paiement : aucune somme pendant 10 jours, puis 30 % au plus (article L. 6353-6 du Code du travail). En cas de rétractation entre le 11^e et le 14^e jour, OPS rembourse sous 14 jours les sommes versées, déduction faite de la part de formation déjà suivie.

Annulation par le Client : jusqu'à 14 jours avant, retenue 30%. Moins de 14 jours, retenue 100% sauf force majeure justifiée.

Annulation par OPS : en cas d'effectif insuffisant (minimum 5 stagiaires) ou cas de force majeure, OPS peut annuler avec remboursement intégral ou report. Session reportée, annulée, remboursement.

Les supports de formation remis ou mis à disposition par OPS (séances, vidéos, enregistrements, quiz, documents, y compris sur la plateforme de formation en ligne) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont concédés au stagiaire pour son seul usage personnel de formation.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit (copie, capture d'écran, photographie, enregistrement, partage en ligne), sans l'autorisation écrite d'OPS est interdite. Un manquement constitue une faute au sens du règlement intérieur et peut donner lieu aux sanctions qu'il prévoit, sans préjudice des actions que la loi ouvre à OPS.

Les contenus de cours peuvent porter un filigrane visible au pseudonyme de formation du stagiaire (jamais son nom), au numéro de dossier, à la date et à l'heure, et certains événements (touche « Impr. écran », impression) peuvent être consignés sans aucun contenu, afin de permettre de retrouver l'origine d'une diffusion : voir la notice Supports de cours, filigrane et traçabilité.